CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la SARL
- bénéficiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par la SARL KOCEA pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par KOCEA pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et sont exonérés de TVA au titre de la formation professionnelle. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de KOCEA. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. KOCEA aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à KOCEA. En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à KOCEA. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par KOCEA au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à KOCEA au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, KOCEA se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Bénéficiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Tarifs : Fonction du nombre de bénéficiaire, du lieu de la formation, en intra ou inter entreprise, etc.
À partir de 18€ TTC/heure/bénéficiaire en collectif
À partir de 70€ TTC/heure/bénéficiaire en individuel

Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à KOCEA au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, KOCEA offre au Client la possibilité :
- de repousser l’inscription du Bénéficiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de KOCEA, et après accord éventuel de l’OPCO,
- de remplacer le Bénéficiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.

Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par KOCEA. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de KOCEA distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Bénéficiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à KOCEA. D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, KOCEA se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
- si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
- si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation
- si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation
- en cas d’interruption de la formation par KOCEA, pas de facturation au client
- en cas d’interruption de la formation par le client, (sauf évènement fortuit ou de force majeure), un dédommagement de 25% des heures non réalisées sera facturé au client
- Formation en intra groupe, en cas d’absence la séance sera facturée
- Formation en individuel : séance facturée si absence non signifiée
- Formation en individuel : séance reportée si absence signifiée
- Formation mutualisée : nous contacter

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent selon le planning transmis. Pour les formations qui se déroulent hors des locaux de KOCEA, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à KOCEA ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. KOCEA peut alors proposer au Bénéficiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, KOCEA se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard trois semaines avant la date prévue et ce sans indemnités.

Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par KOCEA au Client. Il doit être retourné dûment daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à KOCEA par courrier postal, télécopie ou mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre KOCEA, l’OPCO ou le Client. À l’issue de la formation, KOCEA remet une attestation de formation à chaque Bénéficiaire.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, KOCEA est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Bénéficiaires. KOCEA ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Bénéficiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à KOCEA, les désastres naturels, les directives gouvernementales, un contexte sanitaire défavorable, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de KOCEA.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par KOCEA pour assurer les formations ou remis aux Bénéficiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. À ce titre, le Client et le Bénéficiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de KOCEA

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

KOCEA s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Bénéficiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par KOCEA comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise KOCEA à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Bénéficiaire que :
- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de KOCEA.
- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Bénéficiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : KOCEA, Parc d’Activités de Côte Rousse Bât B Bureau 410, 180 rue du Genevois 73000 CHAMBERY, ou par voie électronique à : contact@educalis.fr
En particulier, KOCEA conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, KOCEA s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et KOCEA à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. À défaut, le Tribunal de Chambéry sera seul compétent pour régler le litige.

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